, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l'ordre compétent, ce que n'a pas fait la demanderesse, entrainant l'irrecevabilité de sa demande.

Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la SA HeoH de sa demande d'irrecevabilité ; Prononce la résolution du contrat du 18 juin 2021

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

Elle ne verse aux débats aucun document qui pourrait constituer de sa part une contestation explicite et identifiable.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'irrecevabilité de l'action de PLASTIC OMNIUM FORVIA et FAURECIA exposent que : * PLASTIC OMNIUM en tant que société support, ne peut prétendre souffrir de la

de droit à agir ; Déboute la SAS CCM BENCHMARK GROUP venant aux droits de la SAS QUIDEA, la SAS Groupe CommentCaMarche Régie et la SA HowTo Media Group de leur demande au titre de l'irrecevabilité des

SUR CE, * In limine litis, sur les fins de non-recevoir soulevées In limine litis, les défenderesses soulèvent l'irrecevabilité des demandes de Madame [T] pour cause de prescription extinctive, de défaut

a été débattue le 05/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/12/2025 SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER et LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SOCIETE [C] [V] MANAGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ».

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

Avocat (D114) ET : Société [C] [K], dont le siège social est [Adresse 2] ALLEMAGNE Partie défenderesse : comparant par Me Sarah SORAIN Avocat, substituant Me Arnaud PICARD Avocat (P490) Pour les motifs

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent

à l'audience publique du 17 Decembre 2024, devant M.

Ce moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté.

» ; * Juger que les conditions prescrites par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile font défaut ; * Juger n'y avoir lieu à référé ; * Débouter [C] de toutes ses prétentions ; * Condamner

» ; * Juger que les conditions prescrites par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile font défaut ; * Juger n'y avoir lieu à référé ; * Débouter [U] de toutes ses prétentions ; * Condamner

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » Pour ces deux motifs, nous dirons que la demande d'exception de compétence territoriale