AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [A] [F] est également le gérant des sociétés LES CRUS DU SOLEIL, qui exploite le restaurant « [Etablissement 1] » à [Localité 3], OSB RESTAURATION, exploitant un restaurant sous l'enseigne « [
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Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
13 mai 2026
du contrat de sous-location mettant expressément à la charge de l'exploitant l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.
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