Lors de l'audience du 02.04.2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [N] [Y], gérant de la SARL BOULANGERIE JAUNE, Me [U], commissaire à l'exécution du plan Me [U], commissaire

Le 26 janvier 2024, Monsieur [T] [Y] a été embauché par le [N] [J] GESTION en qualité de gestionnaire de copropriété.

conseil en immobilier, cession de fonds de commerce, de terrains et bâtiments commerciaux, courtage en opération de banque et service de paiement, la location, la gérance d'immeubles, le syndic de copropriété

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 482 611 787 (Maître [T], Avocat au barreau de Paris et de Marseille) C/ La copropriété du [Adresse 2] Représentée par [A] [Adresse 3]

Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL CLEAN PROPRETE 85 Composition du Tribunal lors

judiciaire déposée au Greffe le 31 décembre 2024 par : SAS VESTA & CO [Adresse 1] Activité : Agence immobilière (transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière), syndic de copropriété

des biens immobiliers, fonds de commerce et toute sorte d'énergies renouvelables ; gestion de biens locatifs notamment transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière syndic de copropriété

03/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SARL ARMEMENT HUNURE GOUET [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me MOALIC, représentant la SARL ARMEMENT HUNURE GOUET COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

[K] [N], en qualité d'administrateur et président du GIE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN [Localité 1] [Adresse 1] Tous deux représentés par : Me Sandrine DUMAS Avocat [Adresse 3] Composition lors des débats

COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F538 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : DLC (SARL) [Adresse 2] Composition du tribunal lors

des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public

Conservation par la société MEXIS de la somme de 1.000.000 € sur la vente de l'ensemble immobilier [Localité 1] afin de financer les travaux et la mise en copropriété de l'ensemble immobilier de [Localité

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi

Sur la demande d'expertise Nous relevons que la demanderesse verse au débat l'acte de vente entre les parties principales d'un appartement n° 206 de 35,17 m² loi Carrez dans un immeuble en copropriété

par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître Guillaume JOLIVET -2658 [Adresse 18] LPA Law - Maître SORRIBES [Adresse 19] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bruno SADON Assisté lors