Et les conditions générales de vente renvoient à la garantie contractuelle minimale suivante : « Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (

Les parties ont régularisé un protocole, le 7 février 2019, par lequel la société LES GLACIERS PARISIENS s'engageait à commander à minima 250 000 bâtonnets glacés par an fabriqués par la société EMKI POP

Sur les loyers échus impayés La société [J] CAPITAL SASU réclame la somme de 1.683,78 € TTC représentant 14 loyers assurance comprise de 98,67 € TTC, majorés chacun d'une indemnité de frais de gestion

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur (s) : AMBITIONS SARL [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 451 314 892 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

A titre subsidiaire : Fixer la valeur minimale de chacun des DAE non-restitués par [M] à la somme de 750 € HT, soit 900 € TTC, Condamner a minima [M] à payer à Citycare la somme de 19 800 €, majorée

théorique de redevance avant imputation du minimum garanti déjà payé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [H] [I] Assistés lors des débats par

Nous percevons notre rémunération lors de l'imputation ou du remboursement du Crédit d'Impôt ».

* Condamner solidairement SENA et COMING SOON dans la limite de 120 000 euros au paiement au profit de VDP et pour le surplus SENA seule, de la somme de 148 462,78 euros TTC au titre des redevances minimum

en accession libre sans logements sociaux sur le lot 1 + détachement parcellaire du lot 2 ».

Que la responsabilité in solidum de la société RBM doit être retenue, dès lors qu'intervenant pour l'installation du plateau, elle aurait dû refuser le support non conforme et au minimum interroger le

a été entendue en audience publique le 12 janvier 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

un contrat prévoyant un service de location, entretien d'articles textiles et d'hygiène professionnels pour une durée de 48 mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant un abonnement mensuel minimum

891 SA SMA Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°332 789 296 Représentées par : Cabinet ARCOLE Avocats au Barreau de Tours COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Lors de l'audience en date du 23 avril 2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : * La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O], en qualité d'administrateur provisoire de

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

a été entendue en audience publique le 26 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Philippe MENAGER, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi