Le tribunal n'ordonnera pas l'exécution provisoire de sa décision.

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

La même juridiction a arrêté, le 30/07/2019, un plan de redressement à l'égard de cette société, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [G].

Chereau immatriculé [Immatriculation 2] (châssis n° VM4CSD3000A132182), * une carrosserie isotherme Inogam (n° de série 0000133077), * un groupe frigorifique mono température Carrier vector 1550 modèle

En conséquence le tribunal ordonnera à la société MRH Conseil de restituer le véhicule de marque HONDA modèle CR-V E-HEV 2021 2.0 i.MMD 2WD Exclusive 5P, n° de série JHMRT5880NX201065 et immatriculée [

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose qui dispose que : » Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi

2022 * Débouter DS MODE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Condamner DS MODE à verser à NINA RICCI la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC * Condamner DS MODE aux

Prononcer l'exécution provisoire du jugement.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

tous documents utiles à l'exécution de sa mission, en ce compris les dessins et plans desdits modèles, les manuels techniques et d'utilisation des modèles, ainsi que ceux des pièces pertinentes qui les

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Loc à restituer à la Société Cofica [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, le véhicule de marque Peugeot modèle

Il est également précisé qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution

Par ailleurs, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence.

son audience du 02/12/2025 aux fins de demander au tribunal de voir : Juger que le Tribunal de commerce de Draguignan est territorialement compétent, Prononcer que le véhicule de marque Volkswagen modèle

N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN modèle

L'existence de cet accès ne peut donner aucun caractère exécutoire à celle-ci.

, entraînant une diminution significative de l'achalandage avec une perte estimée à près de la moitié du chiffre d'affaires au mois de décembre 2025, qu'elle s'explique également par le retour à des modes

par mise à disposition au Greffe : ENTREЕТ DEFENDEURS (S) : M [U] [S] [Adresse 1] Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC * Copie exécutoire

Elle demande l'exécution provisoire de droit.