La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée.

Décision contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 661–2 du code de commerce précise que la tierce-opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

superfétatoire ; Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile qui disposent que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

PAR CES MOTIFS Nous, Michel CAP, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, assisté du greffier

XXXXXXXXXX02], * le livret développement durable de solidarité n° [XXXXXXXXXX03], et ce, à hauteur de la somme effectivement saisie de 33 930.08 Euros, De dire que la notification de la présente décision

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

[O] [F] (non comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 28/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Mais attendu qu'outre le fait que cette décision confirme une ordonnance de référé laquelle n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, aucune décision n'a été rendue par la Cour de cassation.

liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL VSGM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 812 387 942 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

prise en la personne de Me, [H], [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFIBO à également comparu à l'audience ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

stipulée à l'article 12.3 des statuts de [M] (du 20 mai 2022) qui prévoit que la révocation du président peut intervenir à tout moment et sans juste motif.