AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b325a1cdc6046d4775b222
3 juillet 2025
3 juillet 2025
laquelle siégeaient : * Monsieur [I] [M], Président, * Monsieur Patrice VINOT, Juge, * Madame Estelle BICH, Juge, assistés de : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés
Source officiellePage 2 sur 34
Trib. de Commerce
69b325c9cdc6046d4775b4a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
laquelle siégeaient : * Monsieur [E] [H], Président, * Monsieur Patrice VINOT, Juge, * Madame Estelle BICH, Juge, assistés de : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés
Source officielle