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Le Tribunal ne dispose pas d'éléments comptables suffisants pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif non contesté de la procédure s'élève en

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0afc1cdc6046d47d64150

Commerce

22 avril 2026

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [L] [E], représentante légale, assistée de Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate, expose que si la société existe depuis 2002, elle n'en assure

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e7f3cdc6046d47f75e69

Commerce

21 janvier 2026

sa rémunération, en l'absence de toute perspective de redressement et compte tenu de son épuisement psychologique ne lui permettant plus d'assurer la continuité de l'exploitation, elle se voit contrainte

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Trib. de Commerce

69ef5ba9cdc6046d47b63f8a

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 26/05/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69ef5bcacdc6046d47b6421c

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 25/01/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69ef5be5cdc6046d47b64494

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 23/02/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69ef5bf5cdc6046d47b645df

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 27/10/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69ef5db9cdc6046d47b66f9b

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 29/09/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69ef5ddacdc6046d47b679c6

Commerce

24 avril 2026

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Trib. de Commerce

69ef5debcdc6046d47b67c67

Commerce

24 avril 2026

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Trib. de Commerce

69ef5e0ccdc6046d47b68004

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 30/06/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69ef5e2ccdc6046d47b683a2

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 26/01/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69ef5e70cdc6046d47b689ee

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 27/07/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69ef5e80cdc6046d47b68b59

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 29/02/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69ef5e91cdc6046d47b68c80

Commerce

24 avril 2026

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Trib. de Commerce

69ef5ee0cdc6046d47b692b7

Commerce

24 avril 2026

conseil à l'audience du 24/11/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69cc7dd1cdc6046d47ae6b3b

Commerce

2 avril 2025

conseil à l'audience du 30/09/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69cc8abfcdc6046d47af32a7

Commerce

2 avril 2025

l'audience du tribunal du 24/06//2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Trib. de Commerce

69cc8b0bcdc6046d47af3722

Commerce

2 avril 2025

conseil à l'audience du 24/02/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification

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Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1d34cdc6046d47c15d82

Commerce

21 janvier 2025

Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s'élève en l'état à plus de 10 000 €.

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