AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f815cdc6046d473dd247
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.
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Référé
69ef5b98cdc6046d47b63e12
24 avril 2026
24 avril 2026
L'obligation au paiement de cette somme n'est pas contestable et ce montant devait être remboursé au plus tard le jour de l'arrêté du plan de redressement, soit le 08 décembre 2025.
Source officielle