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6 877 résultats pour « obligation au paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

Source officielle

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TCOM

Référé

69ef5b98cdc6046d47b63e12

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'obligation au paiement de cette somme n'est pas contestable et ce montant devait être remboursé au plus tard le jour de l'arrêté du plan de redressement, soit le 08 décembre 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de paiement de somme d'argent par la société NSC à hauteur de 114 409,84 euros, * CONSTATER l'existence d'une obligation de paiement de somme d'argent par la société ACL AZUR CHAUFFEUR LIMOUZINE à hauteur

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dcafcdc6046d47ca9bc0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est donc sans équivoque que l'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cdadcdc6046d47683616

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il résulte notamment des devis, des 14 factures s'échelonnant du 28 février au 31 juillet 2025, des mises en demeure des 24 juillet 2025 et 8 septembre 2025 restées sans réponse, que l'obligation en paiement

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f6f41cdc6046d477de412

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par trois lettres recommandées du 10 octobre 2024 LCL – Crédit Lyonnais a mis en demeure Mr [X] en sa qualité de caution personnelle et solidaire d'honorer ses obligations de paiement au titre des trois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75986cdc6046d4772dc38

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la compensation Conformément aux dispositions de l'article 1347 du code civil, il y a lieu de procéder à la compensation des deux obligations en paiement réciproques.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ca12cdc6046d4767f8e1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2022 par la partie défenderesse concernant l'abonnement au gaz naturel et à l'électricité, des factures de décembre à août 2023, de l'historique comptable, de la mise en demeure du juin 2024, que l'obligation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aada4fcdc6046d47ba1812

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS qui se présente, soutient que la société STOA PROMOTION SAS serait le co-contractant et que le problème du libellé de la facture n'aurait pas d'incidence sur l'obligation

Source officielle
TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par échanges de mail, la société coopérative TERRA ALTER NATIVE faisait état de difficultés financières pour remplir son obligation de paiement et fournissait des justificatifs de virement SEPA qui n'ont

Source officielle
TCOM

Référés

69e9c0b1cdc6046d47394c57

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Décembre 2024, la SAS TORANN - FRANCE a formulé les demandes suivantes : CONSTATTER que la société RAINBOW ET CIE est débitrice d'une obligation de paiement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a197883cdc6046d475ba080

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

mentionné comme destinataire de la facture aurait démissionné, ce que [M] affirme sans en rapporter la preuve, ne saurait en tout état de cause exonérer la société de son retard dans l'exécution de son obligation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40540cdc6046d47eac7c1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en assurant la mise en place et la circulation du véhicule floqué, et que Monsieur, [R] n'apporte pas la preuve d'une cause de libération de son obligation de paiement, La mise en demeure par lettre

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société QUALITE RENOVATION conteste quant à elle l'existence de l'obligation de paiement et son quantum. Le tribunal constate que : 1.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ccf2cdc6046d476829a6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

accepté et signé, du contrat de location du 6 février 2024, des factures s'échelonnant du 30 novembre 2024 au 31 janvier 2025 et des lettres de mise en demeure des 23 avril 2025 et 12 mai 2025, que l'obligation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd7cccdc6046d47cf956c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

demeurées vaines et notamment une lettre de relance avant mise en demeure du 24 novembre 2023 et une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 29 décembre 2023, alors que l'obligation

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc80cdc6046d47682263

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte notamment de l'ouverture de compte de mars 2025, du relevé de factures, de la facture du 10 avril 2025, du bon de livraison signé, et de la mise en demeure du 6 juin 2025, que l'obligation

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cccecdc6046d4768275f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

notamment du relevé d'échéances, des factures impayées et bons de livraison afférents, du compte client, de la mise en demeure du 25 novembre 2024 et de la sommation de payer du 4 décembre 2024, que l'obligation

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f5ac33cdc6046d474dcc4e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

a reversé la commission de 15%, des conversations WhatsApp entre les sociétés YKINS et BAT ENERGIE, des factures s'échelonnant du 6 au 21 octobre 2023, des mails de relance de novembre 2023, que l'obligation

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc4bcdc6046d47681f2b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

courrier recommandé du 26 mai 2025, de la signification de ce courrier par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, et du mail de la société FIDUCAR du 19 juin 2025 reconnaissant sa dette, que l'obligation

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