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* Ce jugement comporte une omission de statuer. * En effet, aux termes du jugement, le Tribunal de céans a fait droit à une partie des demandes de la société L'ECUYER NORMAND.

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TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE Sur omission de statuer prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 RG n° : 2025R00915 DEMANDEUR Mme [O] [H] 2

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TCOM

Trib. de Commerce

69d77067cdc6046d47a0143e

Commerce

1 avril 2026

COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2025RJ112 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE OMISSION

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65f0cdc6046d47606291

Commerce

22 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002038 Demandeur: Monsieur [F] [P] [

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b803c9cdc6046d47db458c

Commerce

9 janvier 2026

En date du 28 octobre 2025 la SELARL AJC représentée par [M] [S] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TOLARTOIS NOUVELLE sollicite que soit réparé l'omission de statuer sur le fait

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c6e6cdc6046d47f1b52f

Commerce

3 avril 2025

de statuer contenue dans le jugement rendu par le Tribunal de céans le 09 Janvier 2025, exposant que : Mais attendu que ladite décision comporte une omission.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca0960cdc6046d4779bdef

Commerce

3 juillet 2025

code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par ordonnance du 01/07/2025, le tribunal s'est saisi d'office afin de se prononcer sur une omission

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5475acdc6046d47d566f4

Commerce

21 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement de rectification d'erreur matérielle du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire générale : 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38b2fcdc6046d477d41c0

Commerce

17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 ORDONNANCE DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38b49cdc6046d477d434a

Commerce

17 janvier 2025

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TCOM

Chambre 04

69f63f58cdc6046d475df9c4

Commerce

8 avril 2026

au capital de 629.646,08€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 518535414 2014B1213, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Bonneuil-sur-Marne (94380) non

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

Cette omission constitue une violation manifeste des obligations légales imposées par l'article L.653-8 du Code de Commerce. 2.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

DÉFENDERESSE À L'OMISSION DE STATUER- représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, [Adresse 1].

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

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TCOM

Chambre 01

69f589fecdc6046d474b6093

Commerce

8 juillet 2025

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

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TCOM

LUNDI

69a99b22cdc6046d479cb8f7

Commerce

14 avril 2025

Sur les dires de la société [Q] SARL : Le dispositif comporte une omission.

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TCOM

4ème chambre

69e83886cdc6046d47160253

Commerce

24 octobre 2025

comparant SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société OMAEL [Adresse 19] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Septembre 2025 ORDONNE LA

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d2fbf8cdc6046d474026cf

Commerce

10 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 10/04/2025

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TCOM

chambre 05

69a3f5cfcdc6046d471ef7ea

Commerce

1 avril 2025

2025F00131 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 310 880 315 (Me DURANCEAU [Y], Avocat au barreau d'Aix en Provence) C/ Mme [P] [I] Nom

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