par le crédit-bailleur, * que les demandes de paiement du prix de 149 364 € et des loyers de 81 492,74 € formées à son encontre sont mal dirigées pour ne concerner que la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

plaidé lors de l'audience du 9 février 2026.

Dès lors, il convient de la condamner au paiement de la somme globale de 21 134,53 euros.

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

et dysfonctionnements que la société [R] [N] a rencontré depuis la mise à disposition du véhicule, * Indiquer si les pannes et dysfonctionnements ont une origine antérieure à la vente, * Fournir tous

Lors de cette audience, la société [M] [I] a ramené sa demande au titre des intérêts au taux de l'intérêt légal.

; * ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; *

2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SCN AJ2V [Adresse 1] Comparant en personne d'une part, En présence de : Maître [F] [W] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors

En l'espèce, les échéances étant échues sans paiement, la société [Y] fait valoir qu'elle peut valablement réclamer les sommes à Monsieur [I] [W], engagé personnellement.

[E] souscrits lors de la conclusion des prêts ; Dire et juger que CGD aurait dû mettre en garde M.

L'examen des déclarations de créances révèle des factures impayées adressées par MAISONNIER dès septembre 2020, un premier défaut de paiement du loyer envers la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES en date

postérieurement à ce paiement, la publicité au BODACC étant intervenue le 19 mai 2023 ; * Le paiement en cause a donc été effectué en contravention de l'interdiction de paiement des créances antérieures

Dès 2021, le groupe FIB, dont TRAVELAIRPORT, fait défaut sur ses obligations de paiement aux termes des différents prêts consentis par BOC. 8.

une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée, Condamner la société RESIDOMIA GROUP à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires

SEP ICE [T] [G] des délais de paiement des loyers dus à échelonner sur 24 mois, JUGER n'y avoir lieu à l'application d'intérêts de retard et de pénalités relativement au paiement des loyers dus, En

Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations

n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement ».

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024.