AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
27 mai 2026
En outre, la somme de 15.292 € « à parfaire » demandée par Kisayang au titre des redevances n'est pas due par FTP.
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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par conséquent, il appert que la société REVIGEST, société d'expertise-comptable, ne saurait se dissimuler derrière une situation qu'elle connaissait parfaitement et pour laquelle elle conseille ses clients
Source officielle