de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société AUTO PRO G aux entiers frais et dépens de la présente procédure, * Ordonner le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 26 janvier 2026, Monsieur [H] [Q] assigne la SAS AUTO CONFORT 31, prise en la personne de son liquidateur amiable, devant notre juridiction

La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la Compagnie Aérienne l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004 ( Pièce n°6).

Au mois de mars 2022, la MACIF a assigné la SAS RECYCLE AUTO PIECES en redressement judiciaire devant le tribunal de céans qui, par jugement du 9 mai 2022, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

nécessaires pour statuer sur la demande ; Lors de l'audience du 13/04/2026, la société LS AUTO PIECES (SAS) n'a pas comparu ni personne en son nom ; L'URSSAF, représentée par Me Charles-Eloi MERGER,

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

2019 (Pièce n°20).

[L] [E] [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Mme [K] [E] (nom patronymique : DELANDE) [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Tous les deux représentés

PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la société [W] a assigné la société HYBRIDE AUTOS SERVICES, signification en étude selon les

Pièce n° 31 la copie de la déclaration de créance auprès de la SCP [Q] [F], prise en la personne de Me [F], en qualité de mandataire judiciaire, en date du 14 novembre 2024.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

aux opérations et gestion de redressement judiciaire, * Voir ordonner toutes autres mesures prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés.

L'autorisation totale de découvert de la société [V] [O] auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST passait donc, de manière progressive, de 300 000 € à 200 000 €.

SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU, aux fins de voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione

Afin de corroborer sa demande, la société Upclaim produit les pièces suivantes : Pièce n°1 Extrait K-bis de la société Upclaim Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE Pièce n°3 Réservation

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

SUR QUOI L'article 857 du code de procédure civile dispose que : «Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation../.. ».

IRIS en juillet 2023 ; Cette dernière explique que c'est en mars 2024 que des désordres sont apparus sur les pierres, le constat de commissaire de justice établi le 14 mars 2024 mentionnant entre autres

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 19 pièces : Contrat de cession de créance (Pièce n°1.1), Carte d'identité du passager (Pièce n°1.2), Carte d'embarquement (Pièce n°1.3