En l'espèce, la prescription relève du régime général de la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, avec pour point de départ, ce qui n'est pas contesté par DB, la date de la

Le tribunal fera droit à la demande de sursis à statuer ou à défaut ordonnera avant dire droit une expertise judiciaire.

En effet, l'article L 1331-6 du Code de commerce prescrit un délai d'un an pour agir qui est en l'espèce dépassé puisque le déménagement devait avoir lieu le 12 septembre 2024.

Subsidiairement, si le tribunal ne devait pas évaluer les préjudices subis par la société BRUCE sur la perte du chiffre d'affaires enregistrée (en dépit du fait que la valorisation de la société est calculée

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Bernard TEYSSONNIERES Olivier SORIN Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 25/04/2025 Dépens de greffe

: Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) Les débats ont eu lieu devant deux juges, sans opposition de la part des parties, qui ont rapport

de départ des recours.

sur « E-plans », n'a émis aucune réserve dans le délai de 15 jours pour les 6 autres arrêts de chantier notifiés sur « E-plans » et n'a émis aucune réserve, après en avoir été notifié le 4 mai 2022, et

La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Novembre 2024 Greffier lors des débats M.

* Demande l'annulation de la décision et de tous les actes subséquents, ainsi que le retrait des dépôts au greffe.

Adresse 2] et par Me FRANCOIS DRAGEON [Adresse 3] La [Adresse 4] DEFENDEUR SASU Apogéa [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me Pierre-Antoine MAURY [Adresse 6] et par Me MICHEL HARROCH [Adresse 7] Débats

d'audience : Juges : Greffier lors des débats [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Me Catherine PY (FIDAL)/[Localité 4] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de

Ce boitier devait être commandé à distance de façon sécurisée et mettre en relation des patients et des thérapeutes via une plate-forme web.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025.

comme des points de blocage du projet.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

de départ de la prescription est fixé au jour où le tiers a exercé une action en justice, comme cela est confirmé par la jurisprudence versée au débat ; * En l'occurence, le tiers ayant sollicité la

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

pièces en dépit du second passage du véhicule au garage K3S.