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Sur le rejet de la demande d'annulation du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial : contrairement à ce que soutiennent les mandataires judiciaires, le protocole signé entre les

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La société LOCAM demande de débouter la société LE ROUZIC TP de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner, reconventionnellement, la poursuite du contrat de location. 1- Sur l'applicabilité du code de

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S'agissant de la clinique [Etablissement 2], un avenant était en discussion pour la poursuite des prestations.

provisoire ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, CONSTATE le défaut de Monsieur [Z] [P] qui ne comparait pas ni personne pour lui.