TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institution de Retraite Complémentaire [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO

A titre infiniment subsidiaire : DEBOUTER la société Euroline International de l'intégralité de ses demandes en l'absence de preuve du préjudice et de garantie.

Néanmoins, les demanderesses ne produisent aucun élément de preuve démontrant que les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES n'aient pas respecté leurs obligations de confidentialité.

l'occasion d'un courrier du mandataire judiciaire en date du 27 août 2025 lui réclamant le paiement de redevances, et soutenait que la débitrice avait omis de la porter sur la liste des créanciers prévue

Concernant le premier contrat, la presse, la première échéance a été acquittée, mais n'a pas été restituée, comme prévu le 23/10/2025 ce qui a entrainé la résiliation du contrat et l'exigibilité du solde

Devant ce faisceau convergent d'indices, de preuves, de faits, et d'absence de preuve de travaux directement faits par BARROTE, le tribunal conclura qu'un contrat était en place entre ALVAREZ et BARROTE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F01075 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse

Les travaux ont été facturés le 29 aout 2024, pour un montant de 57.001,20 €, concernant les travaux prévus au devis, et pour un montant de 22.980,00 €, concernant la réalisation des travaux complémentaires

Par courrier complémentaire de son Conseil en date du 26 février 2025, une nouvelle mise en demeure a été adressée à la société LA BOUCANE 1987 ; en vain.

motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 13 janvier 2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Il soutient avoir exécuté l'intégralité des prestations contractuellement prévues au devis signé le 14 décembre 2022.

intitulée « Annexe financière » ne comprend aucun « prix complémentaire ».

La livraison de la solution informatique était prévue pour le 24 mars 2023. Au fil de l'exécution, la société MA SOLUTION GESTION a facturé un montant total de 62 319,66 €.

et bien fondées ; Juger l'action de la société [T] à l'encontre d'ACASTA est prescrite; Juger que l'expert judiciaire n'a pas constaté les dysfonctionnements ; Juger qu'il n'est pas rapporté la preuve

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

caisses complémentaires.

caisses complémentaires.

La caisse de retraite complémentaire [H] [E]-[D] oppose : * La caisse de retraite complémentaire [H] [E]-[D], démontre que les sociétés n'étant pas toutes assujetties aux prélèvements ne sont Décision