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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daf5e9cdc6046d47efd320

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LES FAITS : Les services fiscaux ont procédé à plusieurs rectifications de comptabilité pour les exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021, révélant l'absence totale de déclarations de TVA et

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1c9c0cdc6046d47b525c1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F487 Procédure 2024RJ586 ET - SAS PB CONSEILS, [E], [J], [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [N], [V] , [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1755cdc6046d47bc0e1c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2025F01643 - 2602000022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Rôle n° 2025F1643 Procédure 2026RJ36 [Adresse 1] DÉFENDEUR – comparant en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db0f78cdc6046d47f16639

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le passif n'a pas été vérifié eu égard au caractère impécunieux de la procédure.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En vain Le 19 juin 2024, la réclamation fiscale contentieuse présentée par [N] est rejetée par l'administration fiscale.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cependant, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait d'envisager une solution de reprise avec un des salariés de l'entreprise ainsi que de renégocier le montant de la dette fiscale

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

contestation sérieuse quant à l'obligation du défendeur de procéder à l'établissement des comptes annuels et de souscrire les déclarations fiscales y afférentes, nonobstant les nombreuses relances et

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* La procédure de rescrit a été initiée et remplie par la SAS, [N]. * La société n'a pas conservé de copie de la réponse de l'administration fiscale, transmise à la SAS, [N].

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, une charge exceptionnelle de 85 K € dont 80 K € liés à la procédure de sauvegarde est enregistrée sous la rubrique « Charge exceptionnelle – Procédure de sauvegarde ».

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TCOM

3ème A

6a196c1ecdc6046d475aa406

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

plus d'activité, pas de salarié, pas d'immeuble et une dette fiscale remontant à 2021.

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le plan procédural, l'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (…) le défaut de pouvoir d'une personne figurant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CAFE FORESTA, avec période d'observation de 6

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TCOM

audience ordinaire

6a0f58cecdc6046d477c2c6a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 19 novembre 2025, la société ROYAL FORMATION a demandé que la société KEOBIZ

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae3ecdc6046d47d6174b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d89bcdc6046d47f30076

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1331 Numéro de Procédure collective : 2024RJ414 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ainsi, l'administration fiscale a procédé le 28 févriers 2025 à des saisies attributions à tiers détenteur sur le compte bancaire de la Société aux fins d'obtenir le remboursement de ladite subvention.

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TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fin 2013, MTC a confié à Face une mission de transmission à l'administration fiscale des liasses fiscales de sociétés clientes. Au terme d'une procédure pénale, MTC et M.

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