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40 résultats pour « promesse conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle proposait aux particuliers des produits défiscalisant avec promesse de rentabilité annuelle garantie (8 %) et un rachat à terme.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

JUGER que la mission de l'expert judiciaire sera complétée avec le poste suivant : Indiquer si la société ENVOL a été mise en mesure de pouvoir procéder à la levée des réserves et intervention sur la

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'autres candidats avant l'expiration de la période d'essai ; Le 15 septembre 2023, BIG OPIUM a indiqué à MANPOWER que la candidate n'était pas qualifiée et l'a mise en demeure de proposer un candidat

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société MICSYL SAS restant taisante, en date du 3 avril 2024, la société CR & CG consult SAS la mettait en demeure de procéder au règlement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, en limitant à ce titre, la présentation du projet.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Notre proposition était gratuite et ne représentait pas un « coût supplémentaire de 50 % » comme vous l'affirmez.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De plus, la société BMB n'a formulé aucune objection quant aux 50 000 semelles de boîtes mais n'en propose toujours pas le paiement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[I] qui a procédé aux démarches et aux inscriptions, apparaissait comme disposant des pouvoirs nécessaires pour engager la SAS GEST'SERVICES, la SAS OFIB a donc bien respecté son obligation contractuelle

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les parties sont convenues de le proroger jusqu'au 28 avril 2025 pendant la négociation d'un projet de cession du fonds.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

€ et votre proposition pour le règlement du solde de l'antériorité.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Projet de Plan de Redressement prévoit l'annulation de l'intégralité des BSPCE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Propositions d'apurement du passif A la lumière du passif arrêté et des prévisionnels établis à la suite des mesures de restructuration engagées au cours de la période d'observation, des propositions

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La branche PROXIMITÉ du groupe CARREFOUR (le réseau CARREFOUR PROXIMITÉ) est née de la fusion des groupes CARREFOUR et PROMODES en 1999.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La Société OVOCOM a pour activité le négoce des œufs à destination de centre de conditionnement ou de l'industrie.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle n'y a pas donné de suite favorable dans la mesure où certains des termes de cette proposition ne lui convenaient pas, en particulier la durée proposée de trois ans.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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