Depuis l'exercice 2020, les fonds propres de la société sont inférieurs à plus de la moitié du capital social depuis plus de 2 ans.

LA PROCEDURE La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie de l'acte d'assignation délivré Maître [N] [X] qui n'a pas pu être remis en main propre car la société était fermée mais bien identifiée à l'adresse indiquée

que le tribunal jugera approprié, Débouter la société ISOPRO de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres

le N°RG 2025F00267 ; * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce de CANNES sous le n° RG 2025F00267 ; * JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres

le litige allégué avec son assureur ne lui est pas opposable, outre que son issue est incertaine, les factures étant anciennes, aucun élément sur la réalité de ses difficultés n'étant produit, et sa propre

dans lesquelles il indique que la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que l'agent commercial, bien qu'immatriculé sous une forme sociétale, demeure un acteur agissant en son nom propre

demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Juger que la reproduction par [V] [R] de manière systématique des éléments caractéristiques et propres

Mlle [V] [Z], représentante légale, s'est présentée à l'audience et a qui a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, se rapportant ainsi aux propos du mandataire judiciaire

conséquence, dire n'y avoir lieu à référé et débouter la société OTODO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire, constater que la société APOVAV est fondée à faire valoir sa propre

La société Scientia Natura Distribution relève que la société PMA 28 admet avoir indemnisé certains de ses clients pour les produits rappelés, soit par l'intermédiaire de son assureur, soit sur ses propres

d'un mois pour présenter leurs observations et dires, IMPARTIR à l'expert un délai de trois mois pour le dépôt de son rapport d'expertise, JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres

Généralement, toutes opérations susceptibles de caractériser l'activité d'une régie publicitaire, en particulier et notamment par la voie de publications pour son propre compte ou pour le compte d'autrui

protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée * LAISSER à chaque partie la charge de ses propres

L'acte a été remis en main propre à M.

reconventionnelles à l'encontre de la société MR [B] ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2025016684; JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres

participation et généralement toutes opérations de nature à favoriser le développement de l'activité de la société ou de ses filiales existantes ou à créer tant directement qu'indirectement, pour son propre

Par ailleurs, l'adoption d'un plan de sauvegarde ne concernant que BBIDF est manifestement impossible compte tenu du montant de son passif propre au regard de sa capacité d'autofinancement, * si BBIDF

mobilières, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou fusion ; la gestion de son propre