ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise

[U] [Y] [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.

Le Ministère Public, représenté par M. [R] [V] a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable au plan.

Le ministère public, se dit favorable à l'opposition formulée à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire.

en présence du Ministère public représenté par Mme [S] [E] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République PRONONCE le 16/04/2026 publiquement par mise à disposition

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n'a comparu

, demeurant [Adresse 3], défendeur, non comparant ni représenté à l'audience; D'autre part ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les convocations adressées aux parties, ainsi qu'au Ministère

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Le ministère public, entendu en ses observations, tout en relevant le caractère ambitieux du plan, s'est déclaré favorable à son adoption par le tribunal.

A l'audience du 30 janvier 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire de justice en ses observations et le ministère public en ses réquisitions.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par le Ministère public : Aucune observation à ce stade de l'audience.

de ses deux contrats de location actuellement en cours ; Le Ministère Public après avoir entendu les explications des parties dans les deux affaires, à savoir celle de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS

mentionné au contrat de location.