Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société M.T.I.O a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société HENITEX INTERNATIONAL a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

débats et au prononcé de la présente ordonnance Par requête enrôlée le 21 novembre 2025, sous le N° 2025R00369, la société HAKO FRANCE nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Rectifier

sous le N° 2025F1436, la société EOS FRANCE, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [C] V ayant pour société de gestion la SAS FRANCE TITRISATION demande au Tribunal de rectifier

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Prononcée par mise à disposition Le 15 Octobre 2025 Par M.

[G] [O] a créé en 2012 la SARL A TOUS CARREAUX, société de pose de carrelage, dont il est devenu associé unique et gérant à la suite d'une cession de parts intervenue le 28 février 2020.

Par requête en date du 21 octobre 2025, la SCP DEBEUGNY - CORTIER, avocat de la SAS SPARX LOGISTICS, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, sollicite la rectification d'une omission de statuer

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Annulant et remplaçant celle du 15 octobre 2025 Par M.

au titre de la TVA ; les demanderesses n'ont pas jugé pertinent de produire les propositions de rectifications qui ont pourtant nécessairement été émises par l'administration fiscale ; néanmoins [J]

La requérante estime qu'il s'agit là d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier. Monsieur, [X], [C], [I], ne se présente pas à l'audience ni personne pour lui.

[Localité 2] a nié toute responsabilité dans ces désordres et a refusé de reprendre le véhicule afin de les rectifier.

[C] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Activité : plomberie, platrerie, menuiserie, électricité, peinture et revetement des sols, rénovation et transformation d'intérieurs.

* Dire que l'ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance à intervenir, * Juger que les dépens resteront à charge du Trésor public.

Le 7 juin 2022, le société ENEDIS a émis une facture correspondant aux consommations pour la période de rectification et sollicité le paiement de la somme de 61.815,31 euros auprès de la société LES FERMES

Qu'en reprise d'instance, l'épouse de Monsieur [R] [F] et ses filles sont intervenues volontairement. Qu'elles sont parties à la procédure et qu'à ce titre, elles viennent aux droits du défunt.

L'usine de [Localité 2] a précédemment fait l'objet d'un redressement judiciaire, en date du 08/10/2020…de nouveaux relais de croissance avaient alors été identifiés…un plan de cession est ensuite intervenu

2023 au 27 février 2024 inclus, et d'émettre la facturation correspondante sur la base des tarifs contractuels initialement convenus ; * Accorder à [R] un échelonnement du règlement de la facture à intervenir

ou mention utile au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société [U] TRANS, ainsi qu'à la publication du jugement à intervenir au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales ; Condamner