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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
Ses demandes de règlement de la somme restant due étant demeurées sans suite et la société [U] TP ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 13 février 2025
Trib. de Commerce
69c81e9ccdc6046d4750763c
4 juillet 2025
judiciaire en liquidation judiciaire.
69a70ea8cdc6046d476027bf
10 juillet 2025
JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [Y] [L] [S] COMMUNE DE RATTACHEMENT : [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 435 164 868 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb40d3cdc6046d475d05db
22 avril 2026
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation juidiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18818cdc6046d47af8329
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur requérant à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu le rapport
69da5c5acdc6046d47e1d262
11 avril 2025
Maître [P] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Monsieur [U] [Y] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Suivant jugement du 24 novembre 2022, la SARL [E] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
Sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : «I.
69a74bcbcdc6046d47690ea5
4 avril 2025
judiciaire ; Madame le Vice-Procureur ayant requis à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en
69a54360cdc6046d47398734
7 octobre 2025
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation
Délibéré par remise au greffe chambre 7
69adf112cdc6046d47fa5ca7
1 avril 2025
Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu pour le tribunal de prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la Sàrl VALESNE à la SCI CJEG, et ce sous une seule masse commune
6a04938ccdc6046d4799f240
12 mai 2026
aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbabf8cdc6046d472e3eb1
Que cependant, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, elle confirme sa demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6a049352cdc6046d4799ee7c
requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a342a9cdc6046d47126961
8 juillet 2025
JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SAS LES VILLAS COUTAU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE
69b98716cdc6046d47fd082b
7 juillet 2025
des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 07/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN
Chambre 03
69f278c7cdc6046d4703d4b4
16 janvier 2025
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CLEAN & KO.
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
69b99abbcdc6046d47ffb778
5 janvier 2026
des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN
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