AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
6 mai 2026
[B] [X], président et unique actionnaire de CAP WEST, se porte caution indivisible et solidaire de CAP WEST dans la limite de 53 400 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités
Source officiellePage 2 sur 16
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.
Source officielle