N° RG : 2026P00323 N° PC : 2026J00337 Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS RAVIVAUTO à comparaître

[W] sa créance sur GMF de réparation de son véhicule.

recommandée avec accusé de réception ; Vu l'exploit en date du 3/06/2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; A la requête

[N] [W] (EI) Commerce de détail sur éventaire et marché alimentaire et non alimentaire, entretien, réparation automobiles et tous engins motorisés, achat, vente de véhicules d'occasion « EURO BIZ » [Adresse

fournir tous renseignements d'ordre technique ou factuel de nature à permettre au juge d'apprécier les responsabilités de chacun, définir et évaluer les préjudices invoqués, notamment le coût des réparations

activité d'achats, ventes, commercialisation et tous mobiliers articles d'ameublement, fourniture pour literie, tissus d'ameublement et rideaux, de luminaires, d'objets de décoration, l'installation la réparation

Rejeter la demande avant dire droit et au fond de production sous astreinte par la société SCAVI de son registre du personnel, Rejeter les demandes reconventionnelles de la société HYDROSCANN, de Monsieur

coût et en fixer la durée, * Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction compétente, le cas échéant, de déterminer les responsabilités encourues et la réparation

La société [K] fait plaider La société [K] exploite un fonds de commerce de réparation de véhicule.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Rejeter l'opposition de la société KND FENETRES.

Le 29 août 2022, le véhicule a été accidenté et a dû être réparé au garage EDEN AUTO.

La demande de la société SOPROFEN devra être rejetée.

de l'ouverture du sinistre et ne peut en aucun cas être assimilée à un accord de la prise en charge des travaux de réparation de la part d'Axa France IARD ; * L'assuré est libre de choisir son réparateur

commerce de Soissons sous le numéro 983 321 308 (2024B00022) depuis le 15/01/2024 et exploite une activité de : « Restauration rapide, pizzeria au feu de bois, sans vente d'alcool sur place - livraison de repas

Le 20 octobre 2022, l'expert mandaté par la société ALLIANZ chiffrait le montant de la réparation à 533,69 euros HT.

-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle

Exposé des faits Le 2 septembre 2025, la société [Adresse 4] et messieurs [D] [E] et [C] [K] ont transmis une requête aux fins d'ordonnance par-devant le président près le tribunal de commerce d'Evry.

de sinistre ou de la réception du devis de réparation mais bien après les réparations des travaux ; * Ainsi, les réparations ont légitimement pu être réalisées ; * De plus, l'accord préalable de l'assureur

Vu l'assignation en référé en date du 19/12/2025 à comparaître le 13/01/2026 à 16 heures, devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête