CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
[O] demande au Tribunal de : SE DECLARER INCOMPETENT ratione materiae au profit de la Chambre de Proximité près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTPELLIER ; CONDAMNER la demanderesse à la somme de 1 000
Procédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Les administrateurs judiciaires font état de leur déception car les discussions initiales avec ce potentiel repreneur laissaient penser à une reprise de l'ensemble de l'activité et des salariés, ce qui
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
de la domotique), * postérieurement au délai fixé, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une marque d'intérêt puis d'une offre de reprise partielle émanant de la société LOEWE TECHNOLOGY,
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Ainsi, à l'issue de la crise sanitaire, la Société s'est retrouvée avec un niveau d'endettement important et elle a tenté de négocier des échéanciers de règlement avec ses créanciers sociaux et fiscaux
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
au bénéfice de la société [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
13 mai 2026
Il convient de rappeler que la STE [Localité 1] (SARL) qui exerce une activité d'aide à domicile, dans un fonds sis [Adresse 3], a été placée en état de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
La société employait 2 salariés au jugement d'ouverture : M.
Trib. de Commerce
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
règlement de l'annuité de son propre plan, * La société OPTIMA CLASSE 6 procèdera au versement des annuités par versement trimestriel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, La société
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
M2S, la société FIDES, prise en la personne de Maître [U] [T] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, et la société [Localité 4], à régler à la société [X] [V], à titre provisionnel, une somme de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
* Volet social Aucune reprise de salariés. Engagement de BUMP à étudier prioritairement les candidatures des salariés licenciés par la procédure pour ses besoins futurs de recrutement.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
avec le concours du gérant de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] et déposé par l'administrateur judiciaire ; Vu le rapport définitif établi par Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, Administrateur
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Il a notamment précisé que : le fonds de commerce serait intégré dans une société détenue à 100 % par la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, 24 salariés seraient repris sur les 33 salariés composant
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
La comparaison de ces deux dates montre que Monsieur [B] [T] n'a pas respecté l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours.
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 564,3 K€ dont 89,1 K€ rejetés.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
EXPOSE DU REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE SCENTYS Se présente Madame [D] membre du CSE et représentante des salariés.
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Historiquement, la société comptait plusieurs associés ; toutefois à date, Monsieur [V] est l'unique associé et également dirigeant de la société LA BOITE qui employait un salarié à l'ouverture de la procédure
6a0b168bcdc6046d47141736
PROCÉDURE Suivant ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP00549 du 25/07/2024, le président du tribunal de commerce de CHARTRES a enjoint à la société [W] BAT de régler aux sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
[L] [G], par l'intermédiaire de sa holding personnelle, la société J2H CONSEIL. La société emploie un salarié.
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