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2 236 résultats pour « salarié d'une société déclarée en état de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

[O] demande au Tribunal de : SE DECLARER INCOMPETENT ratione materiae au profit de la Chambre de Proximité près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTPELLIER ; CONDAMNER la demanderesse à la somme de 1 000

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les administrateurs judiciaires font état de leur déception car les discussions initiales avec ce potentiel repreneur laissaient penser à une reprise de l'ensemble de l'activité et des salariés, ce qui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de la domotique), * postérieurement au délai fixé, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une marque d'intérêt puis d'une offre de reprise partielle émanant de la société LOEWE TECHNOLOGY,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, à l'issue de la crise sanitaire, la Société s'est retrouvée avec un niveau d'endettement important et elle a tenté de négocier des échéanciers de règlement avec ses créanciers sociaux et fiscaux

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

au bénéfice de la société [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4fd5cdc6046d471c0860

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il convient de rappeler que la STE [Localité 1] (SARL) qui exerce une activité d'aide à domicile, dans un fonds sis [Adresse 3], a été placée en état de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société employait 2 salariés au jugement d'ouverture : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

règlement de l'annuité de son propre plan, * La société OPTIMA CLASSE 6 procèdera au versement des annuités par versement trimestriel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, La société

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

M2S, la société FIDES, prise en la personne de Maître [U] [T] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, et la société [Localité 4], à régler à la société [X] [V], à titre provisionnel, une somme de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Volet social Aucune reprise de salariés. Engagement de BUMP à étudier prioritairement les candidatures des salariés licenciés par la procédure pour ses besoins futurs de recrutement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

avec le concours du gérant de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] et déposé par l'administrateur judiciaire ; Vu le rapport définitif établi par Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, Administrateur

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il a notamment précisé que : le fonds de commerce serait intégré dans une société détenue à 100 % par la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, 24 salariés seraient repris sur les 33 salariés composant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La comparaison de ces deux dates montre que Monsieur [B] [T] n'a pas respecté l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 564,3 K€ dont 89,1 K€ rejetés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSE DU REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE SCENTYS Se présente Madame [D] membre du CSE et représentante des salariés.

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TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Historiquement, la société comptait plusieurs associés ; toutefois à date, Monsieur [V] est l'unique associé et également dirigeant de la société LA BOITE qui employait un salarié à l'ouverture de la procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

PROCÉDURE Suivant ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP00549 du 25/07/2024, le président du tribunal de commerce de CHARTRES a enjoint à la société [W] BAT de régler aux sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

[L] [G], par l'intermédiaire de sa holding personnelle, la société J2H CONSEIL. La société emploie un salarié.

Source officielle

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