les 3 stagiaires initialement prévus selon la liste annexée à la CFP mais ces 3 stagiaires n'ont finalement réalisé aucune heure de formation de sorte que CEGOS n'a pas pu facturer l'AFDAS ; * Les salariés

En application des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce, le tribunal autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des 8 salariés non repris par

* Commercial : 2 salariés * Secrétaire : 1 salarié * Directeur : 1 salarié * Technicien bureau d'études : 1 salarié Le tribunal autorise le licenciement pour motif économique des 4 salariés non repris

Elle indique également que, les livraisons se faisant parfois sur des chantiers, les bons de livraison étaient parfois signés par des salariés non-habilités.

Attendu que la représentante des salariés de la société ARGO a été entendue et a indiqué que le projet de reprise de la société [M] assurerait une certaine continuité pour les salariés compte tenu de la

Droit acquis des salariés : Reprise des droits acquis des salariés repris à partir de la date d'entrée en jouissance.

comptes clos le 31 décembre 2024 ; * Menaçant personnellement Madame [O]; * Affichant un désintérêt total pour la pérennité de la société en prenant des congés sans concertation ; * En employant des salariés

En outre, le Tribunal note que les salariés sont favorables à cette offre.

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

Madame, [O], [S], en qualité de représentante des salariés, déclare que les salariés sont favorables à la cession au bénéfice de la société C.S.F.

Les représentants du Comité Social et Économique et le représentant des salariés indiquent que la rencontre avec le repreneur a été très fructueuse et que les salariés donnent un avis favorable à l'offre

montant des postes clients, sur les montants des stocks établis par le commissaire de justice, sur la valeurs des biens immobiliers détenus par LBD RDS à Mornac et sur les coûts de licenciements des salariés

Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

Sur le second critère du maintien de l'emploi, la SARL ESPRIT CONDUITE propose la reprise de trois postes existants, ainsi que des droits acquis en matière de congés payés, l'unique salarié non repris

Volet social Salariés repris / non-repris par catégorie professionnelle Le pétitionnaire propose de reprendre 39 postes en CDI sur les 42, outre une alternante, composants l'effectif dans les catégories

Madame [V] [O], salariée de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1], indique ne pas avoir de commentaire.

présent mais ayant transmis son avis écrit le 14 avril 2026, REPRESENTANT DES SALARIES Non comparaissant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des

Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à