AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b9758cdc6046d47212288
12 mai 2026
12 mai 2026
assigner La SARL ANAFIS [X] à comparaître le 28/04/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 15754,32 €, montant du solde
Source officiellePage 2 sur 175
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69df6864cdc6046d474fb1e7
14 avril 2026
14 avril 2026
* La somme de 1 092,85 euros au titre de son solde débiteur du compte courant.
Source officielle