Laisser à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés, sauf stipulations contraires expresses de l'accord amiable dont il sera fait application.

Ainsi, il appartient à la SARL M2PB de rapporter la preuve d'une stipulation contractuelle expresse prévoyant une telle majoration.

Sur la demande de libération des lieux Carrefour Proximité expose qu'ayant résilié le contrat de location-gérance le 20 février 2025, Persépolis devait ensuite libérer les lieux.

Le tribunal rappelle que la solidarité ne se présume pas et doit résulter soit de la loi, soit d'une stipulation contractuelle expresse.

Or, SPEEDY souligne que les modifications intervenues le 20 février 2023 n'ont pas respecté ces stipulations, et expose qu'une réunion d'explication s'est tenue à son siège le 4 mai 2023.

Or, SPEEDY souligne que les modifications intervenues le 15 juillet 2022 n'ont pas respecté ces stipulations, et expose qu'une réunion d'explication s'est tenue à son siège le 4 mai 2023.

Or, SPEEDY souligne que les modifications intervenues le 15 juillet 2022 n'ont pas respecté ces stipulations, et expose qu'une réunion d'explication s'est tenue à son siège le 4 mai 2023.

Pour réaliser sa mission, l'expert appliquera les stipulations des présentes et devra exécuter sa mission dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa désignation.

Monsieur [Y] [B] est expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes des Hauts-de-France.

L'expert sera désigné d'un commun accord par les parties dans un délai de (…) A défaut d'accord entre les parties sur la désignation de l'expert dans le délai de 5 jours susvisé, le président du tribunal

Que d'autre part, certains chefs de mission supplémentaires excédant les compétences de l'expert actuel, il est requis la désignation d'un second expert judiciaire spécialisé (ingénieur en mécanique, électrotechnique

Elle prétend que de manière expresse et univoque, le pacte d'associés stipule que tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution fera l'objet d'une procédure obligatoire et préalable

Les parties ont exécuté le contrat d'approvisionnement jusqu'à ce qu'en octobre 2025, la société AH RESILIENCE cesse d'exécuter les conditions financières stipulées dans ce contrat.

une note en délibéré proposant trois experts possibles, or cette note n'ayant jamais été autorisée par le juge lors de l'audience.

CHAMBRE DEMANDEURS SARL [P] MAINTENANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] B [Adresse 4] [Localité 2] et par Me Christelle NICLET [Adresse 5] SARL [J] EXPRESS

Ce pacte stipule également que la notification de la mise en œuvre de cette cession interviendra dans un délai de six mois suivant le départ à la retraite de Monsieur [O] [M].

judiciaire, étant précisé que les opérations d'expertise Dommages-Ouvrage sont en cours ; * Les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société ADIM PROVENCE formulent les plus expresses

Sur la demande de désignation d'un expert-comptable Les défendeurs ne s'opposent pas à la désignation d'un expert-comptable chargé de fixer le prix de cession des parts sociales de Madame [L] [Z] au sein