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68 résultats pour « suspension provisoire des poursuites redressement economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique être défavorable à cette prolongation exceptionnelle dès lors qu'OGF ne prend aucun engagement, que la présentation d'un plan de redressement est très hypothétique et, surtout, qu'une poursuite

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des poursuites est applicable également à Messieurs [V] et [M] par effet du gel des poursuites de la procédure de redressement judiciaire ; * ORDONNER la suspension de toutes poursuites et notamment

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Celui-ci a interjeté appel de ce jugement et a engagé la présente instance en vue d'obtenir la suspension des poursuites pendant la période d'observation dont fait l'objet la SARL, en tant que « coobligé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la consenti par le Crédit Agricole Nord de France reprise Apport personnel des associés de 100 000 € Conditions Néant suspensives ivealit Faculté de Oui substitution Cette offre a été complétée et

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ces conditions, il est apparu que l'offre ne pouvait être présentée au Tribunal des activités économiques de Paris, dès lors qu'il était d'ores et déjà entendu que l'ensemble des conditions suspensives

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b80084cdc6046d47dafcda

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SUR CE Le Tribunal constate que la SARL [B] présente une bonne connaissance du secteur d'activité ainsi que des garanties quant à sa capacité à assurer la reprise de l'entreprise et la poursuite de l'activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dès lors, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire avec poursuite provisoire de l'activité jusqu'à la date d'entrée en jouissance sollicitée au 1

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par jugement en date du 2 Décembre 2024, le Tribunal des Activités Économiques (anciennement Tribunal de Commerce) a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de POITIERS en date du 18 décembre 2024 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la SAS AGORA jusqu'au 31 janvier 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87c19cdc6046d4759ad66

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La SPFL, [S] INVESTISSEMENT, représentée par M., [H], [S], et Madame, [T], [J], candidats à la reprise lesquels ont : * confirmé lever les conditions suspensives grevant leur offre, * présenté leur projet

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TCOM

CHAMBRE 07

69fdc2d8cdc6046d4708de2b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Offre de reprise de Madame [F] [D] pour le compte de la SARL ESPRIT CONDUITE. Madame [F] [D] a déposé une offre de reprise le 20/02/2026.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, et ce pendant les deux exercices suivants la reprise, hormis le renouvellement normal des actifs d'exploitation du fonds de commerce devenus obsolètes, et d'opportunités ou contraintes économiques spécifiques

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par jugement du 01/02/2024, le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à la demande de la [Localité 1] FOOD et il a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec

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TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ne prévoit la reprise d'aucun salarié.

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TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économique de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les premieres mesures de redressement Ouverture d'un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal des activités économiques d'AVIGNON a ouvert à l'égard de la SNC MONTE CARLO une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Source officielle

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