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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Il indique être défavorable à cette prolongation exceptionnelle dès lors qu'OGF ne prend aucun engagement, que la présentation d'un plan de redressement est très hypothétique et, surtout, qu'une poursuite
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
des poursuites est applicable également à Messieurs [V] et [M] par effet du gel des poursuites de la procédure de redressement judiciaire ; * ORDONNER la suspension de toutes poursuites et notamment
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
Celui-ci a interjeté appel de ce jugement et a engagé la présente instance en vue d'obtenir la suspension des poursuites pendant la période d'observation dont fait l'objet la SARL, en tant que « coobligé
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
la consenti par le Crédit Agricole Nord de France reprise Apport personnel des associés de 100 000 € Conditions Néant suspensives ivealit Faculté de Oui substitution Cette offre a été complétée et
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
Dans ces conditions, il est apparu que l'offre ne pouvait être présentée au Tribunal des activités économiques de Paris, dès lors qu'il était d'ores et déjà entendu que l'ensemble des conditions suspensives
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
SUR CE Le Tribunal constate que la SARL [B] présente une bonne connaissance du secteur d'activité ainsi que des garanties quant à sa capacité à assurer la reprise de l'entreprise et la poursuite de l'activité
Trib. de Commerce
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
Dès lors, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire avec poursuite provisoire de l'activité jusqu'à la date d'entrée en jouissance sollicitée au 1
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Par jugement en date du 2 Décembre 2024, le Tribunal des Activités Économiques (anciennement Tribunal de Commerce) a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
de POITIERS en date du 18 décembre 2024 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la SAS AGORA jusqu'au 31 janvier 2025
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
La SPFL, [S] INVESTISSEMENT, représentée par M., [H], [S], et Madame, [T], [J], candidats à la reprise lesquels ont : * confirmé lever les conditions suspensives grevant leur offre, * présenté leur projet
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
Offre de reprise de Madame [F] [D] pour le compte de la SARL ESPRIT CONDUITE. Madame [F] [D] a déposé une offre de reprise le 20/02/2026.
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
, et ce pendant les deux exercices suivants la reprise, hormis le renouvellement normal des actifs d'exploitation du fonds de commerce devenus obsolètes, et d'opportunités ou contraintes économiques spécifiques
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Par jugement du 01/02/2024, le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à la demande de la [Localité 1] FOOD et il a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
ne prévoit la reprise d'aucun salarié.
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économique de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Les premieres mesures de redressement Ouverture d'un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal des activités économiques d'AVIGNON a ouvert à l'égard de la SNC MONTE CARLO une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
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