la SARLU [F] [B] exerce une activité de maçonnerie générale, pavillons neufs et rénovation et plus généralement toutes opérations se rapportant à la construction ; aménagement des extérieurs et de terrains

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux et produits fournis par le client.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

Un quitus de levée de réserves a été signé le 12 mai 2022.

Le 27 février 2026, la société [E] a soulevé l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT au profit des juridictions espagnoles.

Il convient donc d'en réserver l'application. Sur les dépens : Il est prématuré, en l'espèce, de statuer sur les dépens. Il convient donc de réserver les dépens de l'instance.

son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS [L] [D] demande au Tribunal de : Sur l'exception d'incompétence : REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE relevée

Là encore l'interprétation de la police d'assurance échappe à la compétence du Juge des référés car elles sont réservées au Juge du fond.

L'expert devra, enfin, procéder à une analyse représentative de l'impédance du ou des réseaux concernés. » * Réserver les dépens.

du terrain et que cela n'était pas conforme à la législation en vigueur et aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et qu'ils ne permettaient plus l'utilisation du terrain en vue de sa destination future

Sur la demande d'expertise Le Juge des référés donnera acte à la société 35 COURTAGE AUTO de ses protestations et réserves s'agissant de la demande de désignation d'un expert de justice.

Les travaux relatifs au Bâtiment A ont été effectués et les réserves levées.

Les réserves subsistantes concernent essentiellement l'extérieur de l'appartement et la société met tout en œuvre pour lever toutes les réserves, sans exception et terminer les travaux de VRD.

MOYENS Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que : La société PS a été constituée en octobre 2020 afin de reprendre durant la crise sanitaire une ancienne discothèque située à [Localité

Les travaux ont été terminés fin 2020 avec remise aux normes des installations.

DEBITEUR : SCI KENNEDY Activité : Acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 1] au [Adresse 3], la construction

En lecture de sa fiche patrimoniale complétée en 2016, il ressort que ce dernier était propriétaire d'un terrain d'une valeur de 80 000 € et exploitait 372 hectares à [Localité 3].

Que ces interprétations et ces analyses échappent à la compétence du juge des référés car elles sont réservées au juge du fond.

Le 6 avril 2023, par acte authentique, IMMO FIX confère à GGL une promesse unilatérale de vente d'un bâtiment avec un terrain situé à [Localité 1] pour un prix de 2 000 000 €.

-La societe adremis invest -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [L] -TPG -Parquet R.G. : 2025047604 P.C. : P202402312 PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort