le délibéré était fixé au 27 mars 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, conformément à l'Art 450 du CPC SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'il ressort des faits constants

la société CB [L] nous demande de : Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER

LES FAITS Monsieur [B] [R] est propriétaire à [Localité 3] d'un immeuble à usage de gîte rural assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ.

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

judiciaire de Paris le 10 avril 2025 et exécutée le 20 mai 2025, en ce que cette mesure ne peut être contestée que devant le Tribunal judiciaire de Paris, exclusivement compétent en la matière ; CONSTATER

RÉSINES PÈRE ET FILS ne s'oppose pas à cette mesure mais sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle forme toutes protestions et réserves d'usage. La société A.S.

* CONDAMNER tout contestant à verser à Madame et Monsieur [D] la somme de 2.500 € au visa de l'article 700 du CPC. * RESERVER les dépens.

que la cession de parts sociale de la société LE DIVAN à Monsieur [H] est inopposable à madame [U] Constater que la cession de fonds de commerce du fonds exploité par la société LE DIVAN est inopposable

afin de construire un ensemble de murs par la société IRIS MULTITECH, ci-après la société IRIS, pour un montant total de 39 538,03 euros HT, incluant la pose en sommet de murs extérieurs de pierres à usage

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que gardecorps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

DONNER acte à RAMPA TP et AXA FRANCE IARD de leurs protestations et réserves d'usage sur l'extension de la mission.

Dès son utilisation, Monsieur [X] constate des avaries récurrentes : pompe à eau douce défaillante, températures anormalement élevées sur les cylindres 2 et 3, et pollution de l'huile moteur par une forte

dirigeant de transmettre les éléments comptables nécessaires à la poursuite de la période d'observation ; A l'audience de ce jour, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater

Plusieurs tentatives de contact entreprises par la société [Adresse 1] auprès de FIAT Service Clients sont demeurées infructueuses, le fabricant indiquant qu'aucune prise en charge des réparations n'était

ligne, puis à partir de 2023 en magasin, a été freiné dans un 1er temps en raison de sinistres non solutionnés par le propriétaire et à répétition, ayant eu pour conséquence de priver l'entreprise de l'usage

l'état contradictoirement ; que les sociétés CAPOCCI et SCR étaient ainsi présentes alors qu'un nouveau constat de commissaire de justice était réalisé ; que selon elle ce second constat met en évidence

UIR 1210 fait constater l'absence de libération des Locaux suivant un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2025 par M e [H], commissaire de justice à [Localité 3], un employé d'Energy de France

termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail commercial, à effet au 1 er mars 2013 et pour une durée de 9 ans, à la société LES PIEDS DANS L'EAU des locaux à usage