Le 27 juillet 2023, la société ROGER BOIS constatait un affaissement localisé de son parking.

de faux, déclaré ALTRAN coupable de faux et usage de faux et l'a condamnée à une amende de 100 000 €.

[J] [H] en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment de : * examiner les réserves, désordres, malfaçons, non conformités, vices de construction ou défauts de conformité apparents signalés dans

C'est dans ces conditions que l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 23 mars 2026.

Mission assurances collectives (digital) ; * Groupama Gan Vie Mission assurances collectives (digital) ; * Société Générale Mission virements internationaux.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

A l'audience du 7 février 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le

Après quatre renvois pour sa mise en état, l'affaire été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 mars 2026.

L'affaire a été réévoquée à l'audience de ce jour.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que gardecorps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.

Dès lors, il relève d'une bonne administration de la justice que de joindre les 2 affaires.

RAYER Pascal, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Décision contradictoire, en premier ressort.

L'affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

[W] demeurant [Adresse 2] USA, absente.

civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» ; Attendu que la société IDME a acheté auprès

caché le rendant impropre à l'usage destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * Fournir tous éléments

que : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne