Son grand livre pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, 6.

occupants de son chef, de libérer les locaux de toute occupation, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un mois après la notification de l'ordonnance à venir, et ce, pendant une

* ORDONNER la libération des lieux par la Société ORIA RESTO et la remise des clés, après établissement d'un état des lieux de sortie, * ORDONNER l'expulsion de la Société ORIA RESTO et de tout occupant

A titre infiniment subsidiaire et reconventionnellement : * Constater que la résiliation intervenue pour la vente de l'Audi RS6 est fautive et aux torts exclusifs de la société [W] [Q], * Condamner la

Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser

cinq saisies administratives à tiers détenteur auprès de la banque CIC, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de perquisition le 18 avril 2025 ; à cette adresse les locaux sont occupés

de la machine laser et du chargeur-déchargeur, outre tout matériel associé à la vente résolue.

fabrication, installation et vente aéraulique ou frigorifique.

des demandes, fins et conclusions, En tout état, Débouter toutes les parties de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société [F] [L] SERVICES, Condamner les société AMD

En date du 25 avril 2024, Monsieur [C] a versé la somme de 2.035,74 euros, mais a refusé toute discussion sur l'annulation de la vente.

Ces conditions n'ont pu être levées, empêchant ainsi la régularisation de la vente.

de 6 000 euros à compter du 1 er juillet 2023, Condamner la société Forum [G] à payer à la société [V] cette indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des

En toute hypothèse : * DEBOUTER la Société [Adresse 11] de ses demandes de condamnation de la Société [M] [G] SERVICE.

La convention de mise à disposition a été dénoncée par acte d'huissier le 17 mars 2023, avec un délai de libération fixé au 25 mars 2023.

La représentante des salariés, qui occupe le poste de directrice des opérations, déclare : que les salariés sont motivés pour poursuivre l'activité et que les clients ont toute confiance dans la société

a été réalisée moyennant le versement d'un prix de vente de 405.001,00 €, hors frais d'acte.

En tout état de cause : RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir est de droit.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL CHRISTIAN [R] Coiffure hommes vente par accessoires de produits de parfumerie

Ainsi le contrat de vente prévoit que la société SH devra, « Faire le nécessaire pour éviter toute présence parasite (telle que celle d'animaux) dans le champ des appareils de détection » Ainsi comme

Toute clause contraire est réputée non écrite.