Aucun procès-verbal de contrôle technique ne lui a été remis lors de la livraison.

non encore échus (9x776,35 euros) : 6 987,15 euros * Loyers échus impayés (7 loyers) : 5 869,22 euros * Valeur résiduelle HT : 23 594,47 euros TOTAL : 36 450,84 euros * Règlements perçus depuis la

des différents essais, ni lors des présentations effectuées auprès de clients ou encore lors de la VGO préalable à la livraison auprès de la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB ; Le 18 Juillet

Constatera que la vente est parfaite entre les parties.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Décembre 2025 N° RG : 2025F01516 La société VECTEUR PLUS S.A.S.U.

des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 10

forfaitaire de 7.500,00 € pour chacun des 5 lots, soit 37.500,00 € HT, le montant définitif de la vente s'est élevé à 430.000,00 € (la société CR & CG consult SAS dans ses factures mentionne un prix de

et charges des loyers à Madame [G] née [D] [Z].

prix de vente par le vendeur, mais seulement au remboursement des loyers par le crédit-bailleur, * que les demandes de paiement du prix de 149 364 € et des loyers de 81 492,74 € formées à son encontre

Attendu que le passif restant à apurer s'élève à 28 790 € et est constitué de dettes de loyers, de tabac et d'échéances de prêt impayées.

lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI Juges : M.

La vente était donc parfaite.

ce rendez-vous, prononce la résolution de la vente en date du 30 août 2022.

de la vente par téléphone.

Le 6 décembre 2025, lors de ventes aux enchères organisées par la société ARQANA, la société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI a présenté à la vente un cheval dénommé DUNE.

La dette de loyer ayant été apurée préalablement à l'audience prévue, la demande de provision formée au titre du loyer de septembre 2024 a été déclarée sans objet.

Le décompte définitif actualisé en mars 2025, tenant compte de la régularisation des loyers impayés et du prix de vente du véhicule s'élève à 12 607,87 €, sur la base de l'article 10 du contrat relatif