La « volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'œuvre commune » (Cass. Com., 3 mars 2021).

Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

de construction des logiciels et de test, Le savoir-faire comprenant les connaissances ou les travaux intangibles dont VEOM GROUP est titulaire,qui (i) ont été mis au point par VEOM GROUP ou en son nom

La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, y compris d'indices, non explicites par eux-mêmes

[D] à leur verser la somme de 4 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

et non-pourvoi versés à la cause.

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 20/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014741 Demandeur (s) : AUTOROUTES

Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : [L] expose que : M.

un contrat tacite de mandat de recherche, soit du non-paiement de sa commission en tant qu'apporteur d'affaires.

La société, [I] prétend à « l'absence de volonté non équivoque et délibérée de la SAS, [J] de s'engager », or c'est la société, [J] qui est à l'origine de la présente procédure.

N° de Minute : 2025P01068 N° de Rôle : 2025P00568 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

En tout état de cause, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Au profit de la SAS [Adresse 5] / Absente et non représentée à l'audience, la SAS SPM n'a produit aucune pièce ni

Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ137

Maître TORRES Lucas - [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 04/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision