5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU [Q] [Adresse 1] comparant par [V] [F] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Carolina CUTURI-ORTEGA [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [C] [Adresse 4] comparant par Me [Z] [T] [Adresse 5]

alinéa 1 er du code de commerce, l'affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 6 mois du jugement d'ouverture pour examen de la clôture de la procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en

Localité 1] ET ASSOCIES [Adresse 2] SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES [Localité 2] et par Me [P] [U] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CONFORTRANS [Adresse 4] comparant par Me Vayola CASSEUS BLONSKI [Adresse 5]

Par jugement du 5 février 2024, le Tribunal de commerce de Toulon a délocalisé cette affaire et la renvoyé devant le Tribunal de commerce de Marseille ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure

Ces démarches sont restées infructueuses. 5.

[G] [D] [Adresse 3] comparant par Me Zareen [Adresse 4] [Adresse 5] SAS AMERICAN MARKET [Adresse 6] comparant par Me Zareen CHADEE [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 FEVRIER 2026 ORDONNE LA CLOTURE

Le solde de trésorerie au 1er janvier 2025 est estimé à 169 K€, comparé à une trésorerie réelle de 243 K€ au 6 janvier 2025.

Le 23 février 2024, FP18 a adressé une ultime mise en demeure à AG INVEST aux fins de règlement des sommes dues au plus tard le 1er mars 2024 et mis en demeure également M.

Il apparaît, au vu des éléments communiqués que la date de cessation des paiements doit être fixée 1er janvier 2024, date des premières dettes URSSAF.

Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL [D] MKL GROUP 1ER

JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS [Adresse 1] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1ER

La créance invoquée, qui s'élève à 18132,17 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance d'injonction de payer du 1er août 2025.

Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2024 ; Vu les dispositions des articles L.640-1et

l'audience ; Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025 ; Vu les dispositions des articles L.640-1et

référé à la SAS BMC CARS LOCATION devant le président du tribunal des affaires économiques de Versailles afin de comparaître le 25 juin 2025 lui demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa

liquidateur l'ensemble des documents et informations concourant à la réalisation de leur mission et à l'information des créanciers. » L'article L.653-5, 5° code de commerce ajoute que « Le tribunal peut

La société SPANTECH a livré le matériel le 1er juin 2024 à l'Alpe d'[Localité 1].

Le conseil de la SAS ZOCAREL se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code

Audience publique du 6 mai 2026 Références : 2026P00168 / 2026J00268 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5

en outre, qu'une procédure simplifiée de liquidation judiciaire doit être ouverte lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : que l'entreprise n'a pas de bien immobilier, qu'elle a employé 5