son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement au Commissaire à l'exécution du plan ; Qu'il y a lieu de désigner Madame [S] [F], en sa qualité de représentant légal, comme tenu de la bonne

[W] a cessé de rembourser les échéances dudit crédit à compter de février 2023 et n'a pas donné suite aux différentes mises en demeure qui lui ont été adressées et dont il a accusé bonne réception ; La

dépend de l'inexécution par l'emprunteur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, à savoir l'obligation pour la société [G] de rembourser à bonne

La bonne exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX est donc un préalable nécessaire pour traiter de la présente affaire, ou, subsidiairement, la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel

Le débiteur de bonne foi est celui qui « qui a démontré, par son attitude, qu'il désirait se libérer, en faisant son possible pour améliorer sa situation ».

appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2024/4221; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne

appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2022 000228 ; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

ATTENDU que dans ce dernier jugement le tribunal avait estimé nécessaire l'examen de la bonne exécution du plan et de la situation de l'entreprise dans l'année.

octobre 2025 Jugement : non susceptible de recours, contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006890 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne

Si les conditions météorologiques sont bonnes, le chiffre d'affaires devraient croître pendant l'été et atteindre 1.330 K€ sur un an, avec un EBE de 130 K€.

[O] [R] [B] et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration

est constitué exclusivement de dettes personnelles et que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies, Que madame [X] [S] apparait de bonne

de bien vouloir : * constater l'exécution du plan de continuation ; * mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que Madame le Juge-Commissaire, par écrit, constate la bonne

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 10 MAI 2016, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de DE BOREE EDITIONS (SAS) - [Adresse 1], éditions de livres, ouvrages et toutes autres activités

Dans ce dernier jugement le tribunal avait estimé nécessaire l'examen de la bonne exécution du plan et de la situation de l'entreprise dans l'année.

Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025R00135 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne

Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025J01371 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne