Maître [B] [A] rappelle la situation générale du dossier et les liens existants entre [Q] [X] [C] et [R] [X], ainsi que le passif d'un montant supérieur à 1 500 000 euros, pour un actif d'un montant nul

mais que les comptes sociaux de cet exercice n'ont pas encore été communiqués ; Attendu que le dirigeant expose avoir réduit les charges d'exploitation, notamment par la maîtrise du centre d'usinage numérique

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la validité des contrats et le pouvoir du signataire : La société CONSTANTIMMO soutient que les contrats sont nuls ou inopposables car la signataire, la comptable, n'était

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

saisies-attributions ont été effectuées les 25 septembre 2025 et 10 février 2026 auprès de la banque OKALI laissant apparaître des soldes saisissables nettement insuffisants pour désintéresser la CIBTP ou nuls

* PRONONCER la mise hors de cause de la société Caffe Baci Baci et de Monsieur [L] [R] ; * JUGER que le mandat de recherche signé le 6 décembre 2018 par Monsieur [Q] et la société Mickaël Kurtis est nul

En ce qui concerne une interdépendance des contrats, à supposer que les contrats de fournitures soient nuls (ce qui n'est pas démontré en l'absence des fournisseurs), cela n'entraînerait pas automatiquement

de procédure civile, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, 1) A TITRE LIMINAIRE ET PRINCIPAL : * JUGER que l'acte introductif d'instance est nul

Le 10/9/2024, LA TAVERNE a introduit un incident de procédure visant à voir déclarer l'assignation nul en raison du défaut de pouvoir de Mme [I] [N].

comparant par Maître Justin BEREST du Cabinet JB AVOCATS, Avocat (P0209) APRES EN AVOIR DELIBERE Les Faits * La société de droit estonien RENEDES OÜ (ci-après RENEDES) est une société de services numériques

licences, droits et titres de propriété industrielle et intellectuelle, logiciels et codes sources, plans et schémas électroniques, licences d'exploitation ou de copropriété, noms de domaine et actifs numériques

* DECLARER nul tout procès-verbal de constat dressé et tout rapport établi en exécution de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 19 septembre 2024; * ENJOINDRE au

auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul

La garde de jour ou de nuit, ponctuelle ou longue durée, d'animaux de compagnie, notamment les chiens.

* le chiffre d'affaires est nul sur les 4 derniers exercices * le passif s'élève à 979 945,53 euros exigibles en totalité * l'actif s'élève à 662,00 euros indisponibles.

du Conseil que la société LOUISAK (SCI) doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 3664,74 € représentant 2 échéances de prêt impayées qu'elle ne peut régler avec son actif disponible nul

ATTENDU que Monsieur [C] [J] se présente à l'audience et déclare que l'activité est insuffisante pour être rentable, l'outil numérique mis en place est devenu très rapidement obsolète avec l'émergence

Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de LA SARL [J] Adresse : [Adresse 1] - activité Discothèque boite de nuit