SCI AMR 2 la somme de 4.356,02 euros HT par mois + TVA le cas échéant à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2026, jusqu'à complète libération des lieux par restitution complète des clés

Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026

A l'issue de l'audience du 25 mars 2026 et après avoir entendu BPop, seule partie présente, qui a réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement

nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un montant de 10 130 € au cours de l'exercice clos

La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs fait seule cesser la location.

Patrice JAY, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Patrice JAY, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SAS TICATAG, ayant une activité d'étude la conception la réalisation de tous contrats de fourniture "clefs en main" d'installations de réseaux informatiques

Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, Mme Corinne CLESSE.

Patrice JAY, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Patrice JAY, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Il résulte notamment du contrat LEAD 9400920006E-CL1 signé électroniquement, du mandat de prélèvement SEPA signé électroniquement le 18 septembre.2020, des 3 factures s'échelonnant du 1 er octobre au 30

PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS FRANCE PRO HYGIENE, COMMET à cet effet, Mme Corinne CLESSE,

Elle a lancé plusieurs campagnes de financement participatif pour la production et l'édition de certains de ses ouvrages, dont une le 22 mai 2023 pour financer le tome 2 de son livre intitulé « La clef

Sur ce, Sur la demande principale Nous observons que la société CLEVER MIND (le PRESTATAIRE) et la société [X] [O] (le CLIENT) ont signé un contrat d'assistance technique informatique le 10 juin 2024

003146 Nature de l'affaire : Interdiction de gérer - L653-8 PARTIE(S) EN DEMANDE Monsieur le Procureur de la République de Vesoul Palais de Justice – 70000 VESOUL Représenté par Monsieur Stéphane CLEMENT

Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

contre 4.142,63 € en 2023 Réceptions : 6.469,73 € contre 1.833,65 € en 2023 * Analyser les relevés bancaires 2023 et 2024 ; * Contrôler les flux financiers ; * Contrôler la sincérité des comptes clos