S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

Compte-tenu que l'acte de cession a été régularisé le 25/03/2025, que le prix de cession a été consigné en Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire, elle a déclaré s'associer

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [R] [E] et de Madame [J] [D] épouse [E] qui devra la consigner

un rapport définitif au greffe du tribunal et aux parties par voie dématérialisée et sur support papier, dans un délai de trois mois à compter de l'acceptation de la mission ou du versement de la consignation

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société LAITERIE RISSOAN SARL qui devra la consigner dans

réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu que lors de l'audience, le Mandataire judiciaire sollicite que les fonds provenant des ventes des véhicules consignés

aux parties un délai d'un mois pour formuler leurs observations sur le pré-rapport avant de répondre aux parties avant le dépôt de son rapport définitif dans un délai de six mois à compter de la consignation

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [Y], Mandataire Judiciaire, seront consignées

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [I], Mandataire Judiciaire, seront consignées

HOCHMAN, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [Q], [Z], [Adresse 4], Dit que les constatations du juge seront consignées

juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [S], [M], [L], [Adresse 4], Dit que les constatations du juge seront consignées

Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle une somme représentant 2,5 % (15 000 €) du chiffre d'affaires et ce, jusqu'au paiement du premier dividende du

au fonds de commerce est équivalente à la précédente, qu'une déclaration d'indépendance ainsi qu'un relevé de compte attestant de la solvabilité de l'acquéreur ont été produits, et que ce dernier a consigné

force publique, si nécessaire, après un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance; Autoriser la reprise des lieux et l'enlèvement des effets mobiliers restés sur place, avec consignation

expertise judiciaire confiée à tel expert automobile qu'il lui plaira de nommer avec la mission ci-dessus proposée ; fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert qui sera consigné

nécessaire de prévoir des investigations supplémentaires entraînant un dépassement du coût prévisionnel, la même procédure devra être appliquée, c'est à dire communication aux parties et demande de consignation

DISONS que la société [P] SAS devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 7 mai 2026 à valoir sur la rémunération de l'expert.

* Fixer le délai de remise de ce rapport ainsi que la rémunération de l'expert désigné, laquelle sera à la charge des sociétés défenderesses ; * Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance

Une provision de 3 000 € devra être consignée au greffe du Tribunal avant le 30 novembre 2025, qui informera l'expert de la consignation selon les articles 270 et 271 du Code de procédure civile.

de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif; * FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les