véhicules commandés.

.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce * Le défaut de collaboration

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise a été créée en 2020 afin de développer un nouveau projet de solutions lumineuses destinées au traitement phytosanitaire en collaboration

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur [P] [T] [A] Débats

En l'absence de nouvelles dettes, d'une collaboration suffisante, et de l'ouverture récente de la procédure collective, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

Dans son rapport en date du 11/04/2026, Monsieur [E] [W], juge-commissaire, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire eu égard à l'absence de collaboration

positive avec un résultat à l'équilibre ; Il a été sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de démontrer les réelles perspectives de la restructuration, de nouvelles collaborations

Advenu le 01/04/2025, Maître [E] [X], Liquidateur, a indiqué que le montant du passif s'élève à 293 955 euros, qu'aucun actif n'a été retrouvé, a fait part du manque de collaboration du débiteur et a

Monsieur [J] [O] [Z] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement.

Maître [D] ne s'oppose pas au renvoi mais reste dans l'attente de la participation active du dirigeant à la procédure et précise qu'à défaut de collaboration du dirigeant pour la prochaine audience il

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate une absence totale de collaboration de la part du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, que les courriers sont revenus avec la mention

commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que le mandataire judiciaire constate une absence de collaboration

convocations aient été distribuées, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a été transmis, que d'après les services de l'URSSAF la société emploierait 13 salariés, qu'en l'absence de collaboration

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun document comptable et/ou financier ne lui

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux convocations, qu'aucun document comptable et/ou financier ne lui

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

JUGE-COMMISSAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'UN PLAN A ETE CIRCULARISE, LA POURSUITE DE L'ENGAGEMENT DE LA COLLABORATION