Jean-Louis FOISSEY juge commissaire. DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [A] [U] - [Adresse 3], liquidateur.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier A qui la procédure a été préalablement communiquée Ministère Public : Madame, monsieur A qui la procédure a été préalablement

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Jean-Baptiste

CHEVREL Loreleï - [Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - La SAS BOUCHERIE DES ALPES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR – représentée par Maître MILLIAS Franck - [Adresse 4] [Localité 3] * SCP J.P LOUIS

d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SASU AUCHAN HYPERMARCHE [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me [Localité 3] GRARDEL du Cabinet AARPI KERAS AVOCATS [Adresse 3] et par Me Jean-Louis

[P] [C], directeur financier externe, présent.

Que Mme [V] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation, indiquant toutefois qu'il ne faudra pas compter

social est [Adresse 2] - RCS B 921478483 2) Monsieur [R] [Q], ès-qualités de mandataire [T] de la société PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 3] Parties défenderesses : comparant par Me [P]

Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [B] * Dirigeant social : Me CAMBRIEL Louis, avocat pour [Localité 1] SA * Administrateur judiciaire

Et : SCP [P] [F], prise en la personne de Maître [V] [P] Mandataire judiciaire de la SASU ER PROVENCE [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

HOLDING, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal

simplifié sur conversion de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société P.I.F SASU SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [P]

[M], [I] [P] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

La SAS [P] représentée par Me [P], mandataire judiciaire, représentée par [M] [R], a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation

ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [P], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances, ORDONNE à la SELARL [P] ASSOCIES, prise en la personne

[O] [R] [P] [Localité 1] [Adresse 1] ITALIE Représenté par Me [Adresse 2] * Mme [C] [R] [P] [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 1] ITALIE Représenté par Me RIOU Alexandre, [Adresse 3] *

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : Monsieur [P] [J] exerçant sous l'enseigne