[L] [E] et Mme [K] [E] perdent leur procès, il convient donc de les condamner in solidum au montant des dépens.

Cette rétention est préjudiciable car elle ne permet pas l'établissement normal des comptes par le nouveau cabinet, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Ce service permet au client, sur les bases d'un contrat de cession de créance, d'être déchargé des contraintes administratives et financières. Le 16 août 2023, le véhicule conduit par M.

regard des revenus et des biens dont il disposait au moment de la signature de l'acte litigieux; Constater qu'au moment où la caution est appelée, la situation patrimoniale de Monsieur [U] ne lui permet

do Principe Réal n°34-1250-184, Lisbonne, PORTUGAL Partie demanderesse : comparant par Me Anne-Sophie JAUME-JACOT Avocat (P545) Elisant domicile en son cabinet 2) Mme [W] [T], demeurant 2 allée pernette

[K] [T] [Adresse 1] [Localité 3] comparant par Me Karine PERRET [Adresse 2] DEFENDEUR [R] [D] [Adresse 3] comparant par Me Béatrice TRARIEUX [Adresse 4] SAS LEASECOM [Adresse 5] comparant par Me Guillaume

de la SA [E] JEAN-PIERRE ET FILS sollicités ; que le groupe emploie près de 850 salariés, qu'elle détient une trésorerie très importante, l'administrateur judiciaire a précisé être rassuré sur la pérennité

du fonds, laquelle est souhaitée par l'ensemble des organes de la procédure et dans l'intérêt des créanciers ; ATTENDU que l'offre de Monsieur [A] [J] apparaît en l'état plus à même d'assurer la pérennité

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Dostert et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

entre les mains de l'administrateur judiciaire, montrent que la société est à même d'honorer les termes de son projet de plan, Les engagements pris par la société et son dirigeant, confortent la pérennité

dirigeant ne pouvait pas avoir de vision sérieuse et réfléchie dans le pilotage de l'entreprise, et était dans l'impossibilité d'anticiper toute décision de gestion qui aurait permis d'assurer la pérennité

Me [L] s'oppose à toute compensation entre les loyers évoqués et le dépôt de garantie en rappelant que le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles réparations locatives à la restitution des

Maitre [I] présente le périmètre de la reprise de l'offre reçue.

La SELARL A.J.C. représentée par Maître [U] [I], Administrateur Judiciaire, souligne la garantie du prix avec les 30.000 € consignés mais précise que le crédit d'impôt n'est pas repris dans le périmètre

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que la capacité d'autofinancement prévisionnelle générée par l'exploitation permet à la société de faire

Moyens des parties : La SAS TISSAGES DENANTES font valoir que : L'application de l'article 331 du code de procédure civile lui permet de mettre en cause la SCI CAELUM devant le tribunal de commerce de

Il est manifeste que sa situation actuelle ne permet plus d'envisager la poursuite du plan.

de la reprise Reprise de l'ensemble des éléments d'actif de la société MOBILYGREEN, selon le périmètre défini dans l'offre et sous réserve de la détention de leur pleine et entière propriété