AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
9 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la commune de [Localité 1] soutient : Une clause résolutoire a été signé par les parties, qui en application du texte permet de constater la
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Chambre 01
69f21af6cdc6046d47f9516a
4 février 2025
4 février 2025
[M] [W], sans en informer CAPOGROSSO ; CAPOGROSSO avait noué avec AS BATIMENT des relations contractuelles pérennes, intuitu personae, avec M. [V]; M.
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