AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
5 février 2025
pas due car elle reviendrait à un paiement sans contrepartie, sur une période de deux ans et demi ; Shred-it n'a effectué aucune prestation sur la période réclamée ; La demande de Shred-it est, au surplus
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Chambre 07
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la société AIR FRANCE à verser à la société UPCLAIM, en quittance ou deniers, la somme totale de 900,00 euros au titre de l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 ; DEBOUTER la société UPCLAIM du surplus
Source officielle