L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard

date du 28 août 2025; Me, [H] a été nommé mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 28 février 2026, Attendu que l'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

Vesoul en date du 20 novembre 2025 ; la SCP [D] a été nommée mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 20 mai 2026, L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard

sur l'intégralité de son patrimoine; Me [J] a été nommé mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 21 mai 2026, L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard

Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

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