Maître [Q] sollicite ès qualités sollicite la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d'une année supplémentaire.

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

En date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de CANNES a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la société DPM SUD.

Or, force est de constater que la Société [F] n'a pas respecté les quantités conventionnelles prévues entraînant de facto l'application des dispositions de l'article 4 de la convention.

La société [R] a répondu par un courrier en date du 5 avril 2024, en sollicitant de la SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL le paiement des sommes dues en application de l'acte de vente et de la convention relative

du 29 juin 2021, Vu la Convention du 4 mai 2023, Vu l'avenant du 25 novembre 2021, Vu l'avenant du 26 mai 2023, Vu la résiliation de la convention en date du 22 février 2024, Vu le décompte en date du

U] démissionnera de son poste de président à l'occasion de la cession; que ce poste sera dès lors occupé par Monsieur [V] [U]; qu'il est sollicité du tribunal l'autorisation de la signature de la convention

Une caution bancaire devait également être fournie en garantie des sommes prévues aux termes de la convention.

de Genève du 19 mai 1956 (dite « Convention CMR »).

[Y] ne saurait en aucun se prévaloir à l'égard de la caution des intérêts stipulés dans la convention de blocage de compte courant.

Le fonctionnement du compte est assorti d'une ouverture de crédit de 15 000 € consentie pour une durée indéterminée, selon convention de trésorerie courante en date du 16 mars 2021, au taux de 8,25% l'an

La BANQUE POPULAIRE résilie la convention le 12 avril 2021 et sollicite le paiement du solde débiteur de 21 240,65 € ainsi que 765,52 € de frais de résiliation.

Une convention de prestations a été régularisée avec la société Ô PONTS NEUFS le 23 décembre 2021.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : 1/la preuve de l'engagement résultant : * de la convention de prestation de services du 13 février 2023, * de la convention

de retard à compter du décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024 et ce jusqu'à parfait règlement * ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil

des pénalités contractuelles prévues à la convention du 12 novembre 2018 ainsi que le remboursement de la remise complémentaire de 2%.

En revanche, la SARL ALPES SAVEURS DISTRIBUTION ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui que répare l'allocation des intérêts de retard au taux conventionnel.

est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L.225-38 est applicable.

En date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de CANNES a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la société DPM SUD.

En date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de CANNES a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la société DPM SUD.