AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
6 mai 2026
Générale, la somme en principal de 37 509,78 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majorée des intérêts au taux légal de 3,71 % à compter du 27 janvier 2025, date de l'arrêté
Source officielle