446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

[D] la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles prévue à l'article 700 du code de procédure civile. M. [H] ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas.

La société APAVE INFRASTRUCTURES CONSTRUCTION FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du Code Civil,

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.

[1] SA à payer à la société [Adresse 1] [20], la somme de 55 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile comprenant pour mémoire partie des frais d'expertises que la société [Adresse

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

R.621-18 du code de commerce n'a pas été mise en œuvre.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,