Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours

Le solde restant dû par la société LT DISTRIBUTION EUROPE est donc bien de 229 938,04€.

[G] AVOCATS [Adresse 3] • 69006 LYON [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] • Mail : [Courriel 1] • Toque 411 Avocats au Barreau de Lyon SIRET : 92248254200011 Le 22 mai 2022, la société LOCAL.FR a adressé à

L.622-22 par renvoi de l'article L.641-3, R.622-20 par renvoi de l'article R.641-23 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de VERSAILLES du 14 octobre 2025, Vu la déclaration

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A défaut d'obtenir satisfaction, par acte d'huissier en date du 22 Avril 2024, M.

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

Que la société DRIVING COLOR'S (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 878 471 226.

Par déclaration enregistrée au greffe le 20 février 2025, maître [Q] [H], pour maître [J] [P], pour madame [S] [V] née [A], a formé opposition à ladite ordonnance, 4.

La signification a ainsi été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal, * pour mandataire judiciaire, Me, [J], [T] domicilié à, [Localité 2] :, [Adresse 4] Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Motivation : L'article L. 221-15 du code de commerce dispose que « La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.

En conséquence, le tribunal condamnera [J] à payer à [S] la somme de 4 650,93 € au titre des factures impayées.

Le grief ci-dessus énoncé est donc caractérisé. a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5° du code de commerce)

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT BHD et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/01/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles